Confirmation du champ d’application de la concurrence déloyale par manquement à la règlementation.
Il est désormais bien établi que le non-respect par un agent économique…
Nos actualités
Recevabilité de la preuve issue d’une vidéosurveillance illicite
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation confirme…
reCAPTACHA – Nouvelle sanction de la CNIL pour manquements au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés »
Par une délibération du 29 décembre 2023, la CNIL a prononcé une…
Greenwashing : La protection du consommateur comme objectif, entre droit des marques et droit de la consommation.
Article paru dans la revue Journal du management juridique n°96 – Octobre/Novembre…
Avis négatifs sur Internet : comment réagir ?
A l’heure actuelle, les avis, commentaires, propos partagés sur Internet, notamment sur…
ETNA représente ses clients devant la Juridiction du Brevet Unifié (JUB)
Le lancement de La Juridiction du Brevet Unifié (JUB) a fait l’objet…
Greenwashing : Attention aux pratiques trompeuses
Dans un contexte où la protection de l’environnement est légitimement devenue une…
Copyright Troll ou l’abus de droit d’auteur
Nous allons vous raconter l’histoire fantastique des Copyright Trolls ! Non, vous…
Quelles aides financières pour les entreprises innovantes ?
Plusieurs dispositifs d’accompagnements subventionnés en matière de propriété intellectuelle existent. Ces…
L’inventeur européen : un humain, pas une IA
Dans le cadre des procédures J8/20 et J9/20, la Chambre de recours…
Le brevet européen sait maintenant simuler
Dans sa décision G 1/19 du 10 mars 2021, la Grande Chambre…
Droit à l’oubli contre droit à l’information : l’éternel débat
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 30 juin…
Russie contre producteurs français de champagne : la guerre est déclarée
Le vendredi 2 juillet 2021 fera date pour les producteurs de champagne…
Prix de l’inventeur européen 2021, l’Ananas sans la retraite
Depuis 2006, l’Office Européen des Brevets organise chaque année le prix de…
Nouvelle procédure accélérée de brevet INPI pour des inventions anti-COVID
Par décision du 21 avril 2021 du directeur de l’INPI, les inventions…