23 septembre 22Quelles aides financières pour les entreprises innovantes ? Plusieurs dispositifs d’accompagnements subventionnés en matière de propriété intellectuelle existent. Ces…Aides aux entreprises, BPI France, Brevets, Contrats, EUIPO, INPI, Marques
6 juillet 21Nouvelle procédure accélérée de brevet INPI pour des inventions anti-COVIDPar décision du 21 avril 2021 du directeur de l’INPI, les inventions…Brevets, Covid, Innovation, INPI
16 octobre 2024Confirmation du champ d’application de la concurrence déloyale par manquement à la règlementation.Actualités, Concurrence déloyale, RGPD
22 janvier 2024reCAPTACHA – Nouvelle sanction de la CNIL pour manquements au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés »RGPD
22 novembre 2023Greenwashing : La protection du consommateur comme objectif, entre droit des marques et droit de la consommation.Concurrence déloyale, Marques, Marques