Confirmation du champ d’application de la concurrence déloyale par manquement à la règlementation.
Il est désormais bien établi que le non-respect par un agent économique…
RGPD
Recevabilité de la preuve issue d’une vidéosurveillance illicite
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation confirme…
reCAPTACHA – Nouvelle sanction de la CNIL pour manquements au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés »
Par une délibération du 29 décembre 2023, la CNIL a prononcé une…
Droit à l’oubli contre droit à l’information : l’éternel débat
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 30 juin…