Le lancement de La Juridiction du Brevet Unifié (JUB) a fait l’objet d’une large couverture médiatique ; elle est désormais pleinement en activité.
Qu’est-ce que la JUB ?
Il s’agit de la première juridiction supranationale compétente en Europe pour statuer sur des litiges opposant des parties privées.
Cette nouvelle juridiction européenne liée au brevet européen à effet unitaire permettra, à n’en pas douter, une meilleure protection des déposants de brevet.
La JUB permettra notamment d’obtenir, en cas de litige, une décision exécutoire sur l’ensemble des États parties à l’Accord dans un délai maximal d’un an.
L’organisation de la JUB
Dans le nouveau système européen des brevets, la France occupe une position significative. En tant que deuxième contributeur financier à la JUB, la France accueille à Paris le siège de la division centrale du tribunal de première instance, présidée par Madame Florence Butin, magistrate française. La cour d’appel est, quant à elle, établie à Luxembourg.
Les 88 juges nommés ont prêté serments le 1er juin à la cour d’appel de Paris.
Parmi eux, des juges possédant des qualifications juridiques, mais également des juges spécialisés sur le plan technique qui siégeront les affaires nécessitant une analyse technique, notamment les actions en nullité de brevet.
Les langues officielles de la JUB sont le français, l’anglais et l’allemand. De plus, toutes les procédures sont entièrement dématérialisées.
Grâce à son statut de deuxième pays déposant le plus de brevets européens, la France devrait être l’un des premiers bénéficiaires de la nouvelle protection offerte par la JUB.
Qui peut intervenir devant la JUB ?
Seuls les représentants régulièrement inscrits sont habilités à intervenir devant cette nouvelle juridiction.
Trois des membres du Cabinet ETNA se sont vu reconnaître cette capacité : Sophie DELAVEAU et Sébastien FACHE par ailleurs conseils en propriété industrielle et mandataire OEB, et Jérôme FERRANDO, avocat.
Notre cabinet est donc prêt à représenter ses clients dans toutes les procédures devant la JUB.