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YUKA, condamné pour dénigrement

Le 25 mai 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné YUKA à indemniser la FICT (Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur) sur le fondement d’un dénigrement et de pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

L’application utilisait comme critère d’appréciation de la qualité de la charcuterie la présence de certains additifs sous prétexte que ces additifs seraient cancérogènes et favoriserait l’apparition de maladies du sang. Or cette considération n’est pas établie de manière certaine pour le Tribunal.

Le dénigrement et les pratiques commerciales déloyales et trompeuses sont caractérisés par le Tribunal de commerce au regard des mêmes critères, à savoir :

  • La détermination d’un double impact sur le comportement de la clientèle :
    1. Dissuasion d’acheter certains produits dans un objectif sanitaire personnel ;
    2. Incitation à des arbitrages collectifs comme moyen de pression visant à interdire la vente de certains produits ;
  • L’impossibilité de la personne dénigrée de pouvoir répondre sur les mêmes supports avec les mêmes moyens aux allégations contestées ;
  • L’existence d’une base factuelle insuffisante d’observations objective au regard des allégations en cause.

Il n’est pas inutile de préciser que le Tribunal retient que la liberté d’expression de YUKA ne suffit pas à justifier l’atteinte portée à la liberté d’exercice d’une activité économique licite de la FICT.

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