23 septembre 22Quelles aides financières pour les entreprises innovantes ? Plusieurs dispositifs d’accompagnements subventionnés en matière de propriété intellectuelle existent. Ces…Aides aux entreprises, BPI France, Brevets, Contrats, EUIPO, INPI, Marques
16 octobre 2024Confirmation du champ d’application de la concurrence déloyale par manquement à la règlementation.Actualités, Concurrence déloyale, RGPD
22 janvier 2024reCAPTACHA – Nouvelle sanction de la CNIL pour manquements au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés »RGPD
22 novembre 2023Greenwashing : La protection du consommateur comme objectif, entre droit des marques et droit de la consommation.Concurrence déloyale, Marques, Marques
