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Quelles aides financières pour les entreprises innovantes ?

 

Plusieurs dispositifs d’accompagnements subventionnés en matière de propriété intellectuelle existent. Ces dispositifs s’adressent aux PME et sont réalisés par des experts dans le domaine.

ETNA étant référencé en tant qu’expert auprès de l’INPI et de Bpifrance, nous sommes susceptibles de vous accompagner dans le cadre de chacune de ces prestations.

Une liste non exhaustive des dispositifs subventionnés est établie ci-après.

Le PREDIAGNOSTIC PI de l’INPI

Cette prestation consiste en une préanalyse objective des actifs PI existants au sein de l’entreprise et l’établissement de premières recommandations pour développer et/ou valoriser sa PI et en améliorer sa gestion.

Sans être une consultation juridique en tant que telle, le Prediagnostic PI permet à l’entreprise d’amorcer sa réflexion en matière de protection et contractualisation, avant la mise en place d’une politique suivie de propriété intellectuelle en cohérence avec sa stratégie d’entreprise.

Cette prestation est gratuite pour l’entreprise.

Le PASS PI de l’INPI

Le PASS PI est un dispositif de l’INPI qui s’adresse aux PME et aux start-ups et qui permet de subventionner un panel de prestations en matière de propriété intellectuelle.

On citera notamment :

  • les études de brevetabilité et de liberté d’exploitation en matière de brevet,
  • l’accompagnement contractuel en matière de PI,
  • les contrats collaboratifs Public/Privé,
  • la validation du caractère protégeable des marques et des Dessins et Modèles
  • l’évaluation des actifs PI
  • l’analyse précontentieuse

Récemment, l’INPI a ajouté à ce dispositif le dépôt d’une première demande de brevet en France.

Outre la prise en charge supplémentaire par certains Conseils Régionaux,  la participation de l’INPI est de 50% du montant de la prestation, l’aide financière étant plafonnée à 5000 Euros TTC (soit 10 000 Euros TTC de prestations cumulées dans la limite de 3 prestations).

Toutes ces prestations sont réalisées par des experts, comme ETNA, désignés par l’INPI.

Le DIAGNOSTIC STRATEGIE PROPRIETE INTELLECTUELLE de BPI France

Ce dispositif récent consiste à effectuer un état des lieux complet des actifs immatériels existants et des outils mobilisés au sein de l’entreprise pour définir de la façon la plus détaillée possible des pistes de création de valeurs des actifs PI.

Ce dispositif se décompose en deux phases :

  • l’analyse de l’entreprise et notamment sa situation en termes de droits de protection, l’état des lieux des processus PI en place, la revue de sa stratégie contractuelle, et l’analyse de la concurrence et de leur stratégie, et
  • les recommandations et pistes de développement définissant notamment des axes d’amélioration, les risques et opportunités, et les modalités de mises en œuvre de la stratégie PI.

La prestation dure de 3 à 10 jours pour un montant compris entre 3 000 et 10 000 Euros HT.

80% du coût de la prestation est pris en charge par Bpifrance.

ETNA a été référencé par BPI France dès la mise en place de ce dispositif.

Le Fonds pour les PME de l’EUIPO

Ce fonds, destiné aux PME établies dans l’Union Européenne, permet de bénéficier d’une prise en charge de 50% des taxes préalables à l’enregistrement d’une marque ou d’un Dessin et Modèles, et à la délivrance d’un brevet national.

Ce fonds est plafonné à 1500 Euros pour les marques et les D&M, et 750 Euros pour les brevets.

Cette initiative prendra fin le 16 décembre 2022.

 

Contactez-nous pour toute question relative à ces dispositifs à contact@etna.legal

Aides aux entreprises, BPI France, Brevets, Contrats, EUIPO, INPI, Marques
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