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Nouvelle procédure accélérée de brevet INPI pour des inventions anti-COVID

Par décision du 21 avril 2021 du directeur de l’INPI, les inventions liées au traitements ou dispositifs anti-COVID peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée de délivrance de brevet.

Le déposant doit déposer une requête dans ce sens dans les 10 mois à compter du dépôt de la demande de brevet ou du certificat d’utilité. Cette requête est gratuite.

L’INPI s’engage alors à délivrer le brevet sous 24 mois à compter de sa date de dépôt.

A noter que l’objet du brevet doit, pour bénéficier de cette procédure accélérée, avoir donné lieu à une demande d’essai clinique, une demande d’évaluation d’un traitement de la COVID, une demande d’autorisation de mise sur le marché ou une demande d’évaluation de conformité auprès d’un organisme notifié en vue d’un marquage CE.

Brevets, Covid, Innovation, INPI
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