Les brevets d'invention

Il existe autant de raisons de déposer un brevet que de stratégies d’entreprise.

Le brevet est un outil à facettes capable d’accroître la valeur et le rayonnement d’une entreprise, tout en lui assurant une sécurité de développement.

En tant qu’actif immatériel de l’entreprise, le brevet est générateur de bénéfices économiques qui peuvent être directs (augmentation de parts de marché, prix contrôlés) mais aussi indirects (licences de brevets).

Une entreprise déposante de brevets véhicule par ailleurs à ses clients et à ses partenaires l’image d’une entreprise active et innovante, capable de transformer l’existant en solutions inédites.

En outre, le brevet, en tant de droit d’interdire, confère à son titulaire un monopole d’exploitation. En d’autres termes, la portée d’un brevet délivré définit une zone interdite d’exploitation par un tiers ou un concurrent sans l’accord préalable du titulaire.

Enfin, les brevets sont aujourd’hui devenus indispensables pour réaliser une levée de fonds.

ETNA guide les déposants, ETI, PME, Start-ups pour toutes question juridique et technique relative aux brevets d’invention, et divulgue des conseils sur mesure aux chefs d’entreprise pour que leurs décisions en matière de brevets restent en adéquation avec leur stratégie de développement.

Il existe deux types de recherches d’antériorités de brevet qui sont à la fois indépendantes et complémentaires.

Il s’agit en premier lieu d’évaluer les risques attachés à la contrefaçon d’un brevet actif d’un tiers par l’exploitation de son invention dans des territoires visés. Cette question est essentielle puisqu’elle fixe le cadre d’exploitation possible de l’entreprise et ce, indépendamment de la prise d’un brevet ou non. Ces recherches sont circonscrites aux territoires d’intention et l’analyse de liberté d’exploitation prend soin de faire appel aux lois nationales des territoires en question pour s’assurer de l’absence de risque de contrefaçon, ou en définir précisément les contours.

Des recherches d’antériorités de brevet sont également menées pour évaluer la brevetabilité d’une invention. Les recherches de publications de brevet antérieurs sont effectuées sur base de données mondiales et l’analyse de brevetabilité fait appel à un savoir-faire d’appréciation de la brevetabilité issu de la comparaison entre l’invention et chacune des publications de brevet identifiées.

Dans l’hypothèse où une analyse de brevetabilité conduirait à la conclusion que l’invention n’est pas brevetable, ETNA accompagne les entreprises à faire évoluer leur invention dans une zone libre de brevetabilité.

Les recherches d’antériorités de brevet et leurs analyses associées permettent de limiter les risques d’être contrefacteur, mais également de se prémunir d’un rejet direct de la demande de brevet par les offices de brevets.

La rédaction d’une demande de brevet répond à des règles rédactionnelles précises. Elle nécessite pour ce faire une expérience de la part du rédacteur pour déceler les caractéristiques essentielles de l’invention à revendiquer afin que le brevet ne soit pas contournable. C’est pourquoi il est indispensable de faire appel à un Conseil en propriété industrielle pour rédiger une demande de brevet.

ETNA tient en outre compte de la stratégie de l’entreprise cliente dans la rédaction des demandes de brevet. Pour une même invention soumise à deux stratégies différentes de développement, la rédaction ne sera sensiblement pas la même. Il sera notamment tenu compte de l’évolution à moyen terme de l’invention, des partenariats en cours et à venir mais aussi des modes d’exploitation envisagées par l’entreprise sur un marché défini.

Pour obtenir un brevet délivré par les offices de brevets, il est indispensable de décrire complétement l’invention revendiquée dans la demande de brevet. Il s’agit d’un impératif légal dénommé « exigence de suffisance de description ».

ETNA s’efforce accompagner les déposants pour que les informations divulguées dans la demande de brevet soient suffisantes pour satisfaire à l’exigence précitée et pour obtenir un brevet solide, sans pour autant divulguer des informations connexes pouvant relever d’un savoir-faire valorisable.

Enfin, ETNA s’adapte à ses clients et aux particularités techniques des inventions en prévoyant le cas échéant une plage de discussion autour d’un projet de revendications avant la rédaction du texte complet, afin de s’assurer que les attentes en termes de protection juridique de l’entreprise et le cœur brevetable de l’invention sont bien en phases.

Docteurs en sciences, chimistes et physiciens, les conseils en propriété industrielle d’ETNA traitent un large spectre de domaines techniques. On citera à titre non exhaustif :

  • La mécanique
  • L’électronique
  • La chimie
  • Les télécommunications
  • Les applications mobiles
  • Les matériaux
  • Les logiciels et les inventions développées par IA
  • L’optique
  • La mécanique des fluides
  • La construction

Pour obtenir un brevet délivré par un office de brevets, il faut démontrer que l’invention est nouvelle et inventive par rapport à l’état de la technique constitué par les résultats d’une recherche d’antériorités menée par l’administration.

Il s’agit le plus souvent de développer des arguments de défense en matière de brevetabilité en démontrant la nouveauté et l’activité inventive de l’invention, ces arguments devant être énoncés selon une méthodologie propre à chaque office. Il peut s’agir également de redéfinir l’invention en modifiant les revendications de façon à s’écarter de l’état de la technique pertinent.

ETNA est mandataire français et européen, et représente ainsi directement ses clients devant l’INPI pour la France, l’OEB pour l’Europe et l’OMPI pour les demandes de brevets internationales PCT.

ETNA dispose par ailleurs d’un réseau fidèle de confrères étrangers dans le monde entier pour assurer la protection des inventions par brevet hors Europe. Lors d’une procédure de délivrance de brevet à l’étranger, ETNA et son confrère travaillent en étroite collaboration. ETNA transmet à son confrère agréé les informations relatives à l’invention mais aussi à la stratégie d’entreprise définie autour de cette invention, et l’agent national respecte les règles propres à sa législation en matière de défense de la brevetabilité pour faire délivrer le brevet.

Les procédures administratives de brevet impliquent enfin un suivi rigoureux des nombreux délais à respecter et formalités à accomplir. ETNA s’efforce d’expliquer les différentes étapes administratives en s’adressant à chaque client de façon personnalisée pour l’impliquer activement, et en connaissance.

Après la délivrance d’un brevet français ou européen, tout tiers dispose d’un délai de 9 mois pour former opposition à ce brevet nouvellement délivré. Contrairement à la procédure administrative préalable qui a conduit à la délivrance du brevet, l’opposition est une procédure inter partes qui oppose le titulaire du brevet à un ou plusieurs opposants devant la division d’opposition de l’office.

ETNA dispose d’une solide expérience en matière d’opposition de brevets.

Il ne s’agit en effet pas seulement de défendre ou d’attaquer sur le terrain de la brevetabilité, mais de constituer un dossier complet sur les plans juridique et technique en connaissance de la jurisprudence applicable.

Il s’agit enfin de défendre les intérêts de son client lors de la procédure orale qui finalise la procédure d’opposition et à l’issue de laquelle l’office donne sa décision.

Les procédures d’opposition peuvent revêtir un caractère stratégique conduisant ou pilotant notamment des négociations avec des partenaires ou titulaires de brevet. Comme pour l’obtention d’un brevet, ETNA ne dissocie pas la procédure d’opposition de l’intérêt de l’entreprise et s’attache à coordonner l’exigence des procédures aux priorités de l’entreprise.

Le Brevet européen à effet Unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) sont entrés en vigueur le 1er juin 2023.

A ce jour, 17 pays d’Europe sont couverts par le brevet unitaire et participent à la JUB : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Le Brevet Unitaire est un nouveau titre de brevet européen offrant une protection unifiée dans ces 17 états membres.

La JUB est une nouvelle juridiction internationale ayant compétence pour régler les litiges de brevets européens dans ces 17 états membres.

Depuis le 1er juin 2023, il est ainsi possible de demander l’effet unitaire d’un brevet européen et la JUB a, pour les 17 pays participants, compétence exclusive pour les litiges en matière de brevet européen, notamment les actions en nullité et les actions en contrefaçon.

La JUB a compétence pour un brevet unitaire mais également tout brevet européen déjà délivré et validé (brevet européen sans effet unitaire), ainsi que pour les demandes de brevet européen actuellement en examen devant l’OEB.

Pendant une période transitoire d’au moins 7 ans, pour les demandes de brevets européens et les brevets européens sans effet unitaire, le requérant de l’action en nullité ou le breveté requérant de l’action en contrefaçon pourra choisir d’engager son action devant la JUB ou devant les juridictions nationales.

Pendant cette période transitoire, pour se soustraire à la compétence exclusive de la JUB et éviter toute action en nullité portée devant la JUB, les titulaires de demandes de brevet européen et de brevets européen déjà délivrés sans effet unitaire peuvent requérir un « opt-out ».

Un « opt-out » a pour conséquence que seules les juridictions nationales demeurent compétentes pour traiter des litiges relatifs à la demande de brevet européen ou au brevet européen sans effet unitaire. Si, ultérieurement, le titulaire d’un brevet européen souhaite engager une action en contrefaçon devant la JUB, il pourra retirer son « opt-out ».

Seuls les représentants régulièrement inscrits sont habilités à intervenir devant cette nouvelle juridiction.

Trois des membres de ETNA se sont vu reconnaître cette capacité : deux conseils en propriété industrielle et un avocat.

ETNA est ainsi prêt à représenter ses clients dans toutes les procédures devant la JUB.