Secret des affaires

Le secret des affaires vise à protéger des informations ayant une valeur financière parfois très élevée, mais qui ne peuvent pas être protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Cela inclut des fichiers, des notes, des méthodes d’organisation, des stratégies, des études, des réseaux commerciaux, des plans de recrutement, des accords commerciaux et des idées en général. Ces éléments représentent souvent des années de travail et d’investissement et sont donc d’une importance cruciale pour la compétitivité et la durabilité des entreprises.

Ces informations, désormais protégées par le secret des affaires, font partie des actifs immatériels de l’entreprise. En droit français, le secret des affaires a été codifié dans le Code du commerce suite à la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, qui transpose la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016.

L’article L.151-1 du Code de commerce définit les critères cumulatifs pour qu’une information soit protégée par le secret des affaires :

L’information ne doit pas être généralement connue ou facilement accessible aux personnes familières de ce domaine d’activité. En d’autres termes, elle ne doit pas être publique.
L’information doit avoir une valeur commerciale résultant directement de son caractère secret, peu importe si cette valeur est effective ou potentielle.
Le détenteur légitime de l’information doit avoir pris des mesures raisonnables pour la protéger et en préserver le caractère secret, compte tenu des circonstances (par exemple, l’utilisation de mots de passe, de coffres-forts, d’accords de confidentialité, de restrictions sur la circulation de l’information au sein de l’entreprise, etc.).

Le détenteur de l’information doit l’avoir obtenue de manière licite, que ce soit par découverte, création indépendante, observation, étude, démontage ou test d’un produit ou objet accessible au public ou en possession licite de la personne qui obtient l’information.
Il est possible d’indiquer la mention « secret des affaires » sur le document à protéger afin de faciliter sa protection et d’éviter que l’auteur d’une atteinte prétende ignorer son caractère secret.

En ce qui concerne la protection du secret des affaires, le droit français couvre l’obtention, la divulgation et l’utilisation illicite du secret en général.

L’obtention illicite du secret concerne l’accès, l’appropriation ou la copie non autorisés de l’information, ainsi que tout comportement considéré comme déloyal et contraire aux usages commerciaux.

L’utilisation ou la divulgation illicite du secret se produit lorsqu’elles sont réalisées en violation d’une interdiction spécifique ou sans le consentement du détenteur légitime par une personne ayant obtenu le secret de manière illicite.

La production, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou le stockage d’un produit résultant de la violation du secret est également considéré comme illicite.

Il existe des dérogations à la protection du secret des affaires.
La dérogation en cas de lanceurs d’alerte permet la divulgation d’informations confidentielles dans l’intérêt général ou pour révéler une activité illégale.

De plus, en cas de mesures d’instructions avant procès, dans le cadre d’un cas de concurrence déloyale par exemple, le secret des affaires n’est pas en soit un obstacle à la saisie de documents par l’huissier.

En cas d’atteinte au secret des affaires, l’auteur est civilement responsable.

L’auteur des faits peut faire l’objet de mesures visant à faire cesser l’atteinte, telles que des injonctions d’interdiction, de destruction ou de remise des produits contenant le secret. La victime peut également demander des dommages et intérêts en fonction des conséquences économiques de l’atteinte, du préjudice moral subi et des bénéfices réalisés par l’auteur. Le juge peut également ordonner des mesures de publicité pour réparer ou faire cesser l’atteinte.

Dans le cas où le détournement aurait été réalisé par une personne physique, mais ayant fait profiter une entreprise du bénéfice du secret des affaire, la société en question pourrait également faire l’objet de poursuites.

En outre, la violation du secret des affaires peut également constituer une infraction pénale selon les circonstances, comme le vol ou l’abus de confiance, dans le cadre d’un détournement par un salarié par exemple.

En résumé, le secret des affaires est un outil de protection des actifs immatériels des entreprises et des sociétés. Il peut être utilisé efficacement par les chefs d’entreprise et les dirigeants pour préserver la valeur et la compétitivité de leur entreprise.