Avocat en droit de la concurrence

La concurrence est déloyale lorsqu’une entreprise s’adonne à des agissements contraires à l’éthique et perturbe le jeu naturel de la concurrence.

Elle se définit comme un ensemble de pratiques commerciales déloyales et illicites menées par une entreprise dans le but d’obtenir un avantage concurrentiel injuste vis-à-vis de ses concurrents.

Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle et les agissements définis par le code de commerce ou le code de la consommation.

Il est alors nécessaire de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

En tant qu’acteur de la vie économique, l’entreprise victime de concurrence déloyale subira le plus souvent un préjudice financier, se traduisant par une perte de chiffre d’affaires due à une perte de clientèle. Cependant, il est également possible que cela porte atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise.

Si vous pensez être victime d’un acte de concurrence déloyale, mais que vous ne savez pas quoi faire, comment le prouver et quoi demander, nos avocats spécialisés en concurrence déloyale sont là pour vous accompagner dès les premiers signes. Ils pourront s’appuyer sur la jurisprudence pour trouver des cas similaires d’entreprises condamnées pour concurrence déloyale afin de défendre vos droits, sachant que la jurisprudence abonde en la matière.

Les comportements traditionnellement constitutifs de concurrence déloyale : dénigrement, détournement de clientèle et imitation.

A cela s’ajoute aujourd’hui la concurrence déloyale par manquement à la loi.

Vous vous interrogez sur les comportements qui relèvent de la concurrence déloyale tels que le dénigrement, le parasitisme, la désorganisation et l’imitation ? Nous vous proposons ici une définition de ces notions ainsi que des exemples pour mieux les comprendre.

Lorsque l’on parle de concurrence déloyale, le dénigrement est l’un des comportements les plus préjudiciables pour une entreprise. Il se manifeste lorsque l’un de vos concurrents répand délibérément de fausses informations sur votre entreprise, vos produits ou vos services dans le but de vous discréditer auprès du public.

Le dénigrement constitue une action malveillante visant à détourner vos clients ou à nuire à votre réputation. Il peut prendre différentes formes, telles que la diffusion de rumeurs mensongères, la publication de commentaires diffamatoires en ligne ou la propagation de fausses critiques sur les réseaux sociaux.

Les conséquences du dénigrement
Les conséquences du dénigrement sur votre entreprise peuvent être graves. En discréditant votre réputation, vos concurrents cherchent à vous faire perdre des clients et des opportunités d’affaires. Cela peut entraîner une baisse de votre chiffre d’affaires, une perte de confiance de la part de vos clients fidèles et une atteinte à votre image de marque.

La confusion résulte généralement de l’imitation. Lorsqu’une entreprise concurrente utilise une enseigne ou un nom commercial similaire au vôtre, créant ainsi de la confusion dans l’esprit des clients, cela constitue un acte de concurrence déloyale par confusion.

La concurrence déloyale permet également de sanctionner l’imitation de publicité et la confusion sur les produits ou services d’une entreprise dans le cadre de la vente ou de la fabrication des produits.

Les moyens utilisés pour créer une confusion sont variés ; utilisation du nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriqué par une société concurrente afin de créer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant, imitation de publicités répréhensible lorsqu’elle est susceptible de créer une confusion dans l’esprit des clients avec des établissements ou des produits concurrents.

Ce type d’acte de concurrence déloyale est souvent à rapprocher de la contrefaçon.

Il se produit lorsque l’un de vos concurrents cherche à vous priver de vos clients en utilisant des moyens déloyaux pour les attirer vers ses propres produits ou services.

Le détournement de clientèle peut prendre différentes formes, telles que le vol ou l’exploitation illégale de vos listes de clients ou de fournisseurs, la sollicitation systématique de votre clientèle à l’aide de coupons électroniques ou d’autres outils promotionnels, ou même l’utilisation de tactiques de désinformation visant à détourner vos clients vers des alternatives concurrentes.

Les conséquences du détournement de clientèle
Le détournement de clientèle peut avoir des conséquences dévastatrices pour votre entreprise. Non seulement vous risquez de perdre des clients fidèles, mais cela peut également affecter votre chiffre d’affaires, votre réputation et votre position sur le marché. Il s’agit d’une pratique injuste qui viole les règles de la concurrence équitable et peut compromettre la pérennité de votre entreprise.

La concurrence déloyale par manquement à la loi se produit lorsque des entreprises enfreignent les règles et les lois établies dans le cadre de leurs activités concurrentielles. Cela donne à ces entreprises un avantage injuste sur leurs concurrents qui respectent scrupuleusement les réglementations en vigueur. Voici quelques exemples courants de concurrence déloyale par manquement à la loi :

• Non-respect d’une obligation légale ou réglementaire : Une entreprise qui ne respecte pas les réglementations en matière de sécurité dans la fabrication de ses produits ou la prestation de ses services peut compromettre la santé et la sécurité des consommateurs. De même une entreprise qui ne respecterait pas le RGPD (données personnelles) se rend comptable d’acte de concurrence déloyale. Cela crée un avantage déloyal en réduisant les coûts de production, mais nuit également à la concurrence équitable.
• Utilisation d’un label ou d’une certification : le fait de se réclamer d’une qualité ou d’indiquer que les produits ou services bénéficieraient d’une reconnaissance officielle, de manière indue. On pensera par exemple au marquage BIO.
• Publicité trompeuse : La diffusion d’informations fausses ou trompeuses dans le but d’attirer les clients constitue également une forme de concurrence déloyale. Cela peut inclure la publication de fausses déclarations sur les caractéristiques d’un produit, des allégations mensongères sur la qualité des services, ou encore des comparaisons injustes avec des concurrents.
• Pratiques de prix prédateurs : Une entreprise qui fixe délibérément des prix excessivement bas dans le but d’éliminer la concurrence et de monopoliser le marché peut être accusée de pratiques de prix prédateurs. Cela porte préjudice aux concurrents qui ne peuvent pas maintenir des prix aussi bas sans subir de pertes financières importantes.
• Espionnage industriel : L’espionnage industriel, qui consiste à obtenir illégalement des informations confidentielles d’une entreprise concurrente, telles que des secrets commerciaux, des plans de développement de produits ou des stratégies marketing, est une pratique de concurrence déloyale courante. Cela donne à l’entreprise qui espionne un avantage injuste en utilisant les informations confidentielles pour prendre des décisions stratégiques. La violation du secret des affaires peut constituer en outre un acte de concurrence déloyale.

Ces exemples soulignent l’importance du respect des lois et réglementations en matière de concurrence loyale. Les entreprises qui s’engagent dans de telles pratiques risquent non seulement des poursuites juridiques, mais aussi des dommages importants à leur réputation. Il est essentiel de promouvoir une concurrence équitable et de préserver l’intégrité du marché pour le bénéfice de tous les acteurs impliqués.

L’avocat en concurrence déloyale vous aide à étudier l’opportunité d’une action judiciaire sur la base des faits.

Avant tout procès, l’avocat en concurrence déloyale vous aide à recueillir les preuves nécessaires. Il peut diligenter des procédures particulièrement efficaces, notamment en sollicitant sur requête le Président du Tribunal pour la désignation d’un huissier. Le cas échant, l’huissier pourra se rendre dans les locaux de votre concurrent sans l’en informer et procéder à des saisies. Il pourra ensuite vous représenter et défendre vos intérêts lors d’un procès.

Dans un premier temps, nous fournissons des conseils à nos clients sur les mesures les plus efficaces pour prouver des pratiques commerciales déloyales d’une entreprise concurrente. Cela peut inclure la réalisation de constats d’huissier en magasin ou sur Internet, en fonction de la nature des pratiques en question.

Dans certains cas, pour démontrer l’étendue des comportements déloyaux, nous demandons au Tribunal compétent d’émettre une ordonnance autorisant des mesures d’instruction in futurum (article 145 du Code de procédure civile). Ces mesures s’avèrent souvent très efficaces.

Si le Tribunal le permet, un huissier peut alors se rendre au siège social ou dans les établissements de l’entreprise concurrente afin de recueillir des preuves de concurrence déloyale et de détournement illicite de clientèle.