Confirmation du champ d’application de la concurrence déloyale par manquement à la règlementation.
Il est désormais bien établi que le non-respect par un agent économique…
GDPR
Recevabilité de la preuve issue d’une vidéosurveillance illicite
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation confirme…
reCAPTACHA – Nouvelle sanction de la CNIL pour manquements au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés »
Par une délibération du 29 décembre 2023, la CNIL a prononcé une…
Right to be forgotten versus right to information: the eternal debate
The Paris court issued a judgment on June 30…